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III. Compromis sociaux et configurations d'acteurs

Les réinventions du social dans le Maroc “ajusté”

Reinventing “social issue” in liberalized Morocco
Myriam Catusse
p. 175-198

Résumés

Le Maroc de l’ajustement structurel et de la libéralisation économique est le théâtre d’une prise de conscience politique de l’exacerbation des risques sociaux – et de leurs éventuelles conséquences politiques. En l’espace de peu de temps a été adopté un vaste train de lois sociales, au premier chef desquelles un nouveau code du travail en 2003, remplaçant un dispositif vétuste hérité de la période coloniale. Parallèlement, sont créées des institutions para-publiques pour organiser une prise en charge associative et privée de l’aide aux “démunis”. Cet article se propose d’examiner les logiques présidant d’une part à une activité législative directement tournée vers une amélioration de la protection des salariés protégés et d’autre part à des actions d’assistanat ad hoc encouragées tant par les pouvoirs publics que par de grandes institutions internationales. Si cette accélération des réformes sociales se fonde sur l’idée de l’échec de l’intégration par le travail, elle participe d’une redéfinition des rôles de l’État marocain et d’une transformation des configurations d’acteurs et institutions participant à la prise en charge du social, dans un processus de dépolitisation de la question sociale.

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Texte intégral

1Au printemps 2003, Critique économique, publiait un article intitulé « La trajectoire du Maroc indépendant : une panne de l’ascenseur social ». Comparant la Tunisie au Maroc, N. Bouderbala y affirme :

« À première vue, les écarts de l’an 2000 entre les deux pays ont, par leur ampleur, quelque chose de surprenant et d’inconcevable. La première impression est que le Maroc, au potentiel impressionnant en 1956, a bel et bien gâché ses chances de développement. Le retard pris, en un peu moins d’un demi-siècle, apparaît comme considérable, non seulement dans le domaine économique (…), mais également dans le domaine social (…) où les progrès consolident le lien de citoyenneté » (Bouderbala, 2003 : 15).

  • 1 Le principal programme “d'ajustement structurel” au Maroc date de 1983. Ces deux décennies de réfor (...)

2Inscrit dans une comparaison maghrébine et décrivant l’échec d’un projet de développement, en incriminant notamment les angles aveugles que laisse le primat des indicateurs économiques, l’article n’a pas manqué de susciter des réactions. En tout état de cause, il participe des prémisses de la mise en récit contemporaine d’une “question sociale” dans le Maroc “ajusté”. En effet, soumis depuis les années 1980 à des réformes économiques rapides d’inspiration libérale valorisant les vertus du marché, l’entreprise privée, et la refonte des fonctions économiques de l’État1, le Maroc de cette nouvelle décennie est le théâtre d’une prise de conscience, parfois contradictoire, d’une problématique “sociale”, qu’on pourrait qualifier de “réinvention du social” – à la fois formulation de questions et proposition de dispositifs pour y répondre : d’une part, pour signifier que délaissé au profit d’impératifs notamment économiques, le “social” devient le sujet d’un problème public, énoncé par des acteurs pluriels, en articulation avec la définition d’un intérêt collectif ; d’autre part, par la création de nouvelles institutions ou formes de prise en charge, qui renouvellerait en partie un dispositif public largement hérité du Protectorat.

3L’objectif de cette étude est de rendre compte de cette “réinvention du social”, en étroite articulation avec l’ajustement économique auquel le pays est soumis, à l’aune de l’adoption récente de grandes décisions et lois sociales : accords de “dialogue social” signés entre le gouvernement, les principales centrales syndicales et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) le 30 avril 2003, vote en juillet 2003 d’un nouveau Code du travail (loi n° 65-99), vote en 2001 de la loi sur les accidents de travail (loi n° 18-01, révisée en juillet 2003), organisation des assises sur la retraite en novembre 2003, réforme du système de santé avec l’adoption d’une loi portant code de la couverture médicale de base en 2002 (loi n° 65.00) ou encore création en 1999 d’institutions de prises en charge du “social” tels que la Fondation Mohammed V pour la Solidarité, le Fonds Hassan II ou l’Agence de Développement Social.

4Cette récente accélération des politiques publiques dans des secteurs qualifiés de “sociaux” traduit sans doute « une inquiétude sur la capacité de maintenir la cohésion d’une société » pour reprendre la formule de R. Castel (1995 : 39). La thèse de ce dernier sur la crise de l’État social français et sa capacité intégrative fondée sur la généralisation du salariat, ne peut être transposée terme à terme à propos des transformations du monde du travail marocain. Ce dernier reste très largement caractérisé par une faible protection, par un monde rural et un secteur informel peu concernés par les discussions sur les politiques sociales. Moins qu’à un effritement de la société salariale, la formulation d’une “nouvelle question sociale” répond plus ici à un décalage entre les institutions mises en place et les particularités du marché du travail marocain. La référence aux travaux de R. Castel reste néanmoins centrale à trois titres : parce que le processus français joue ici, combiné à d’autres modèles (notamment celui des “institutions de Washington”), un rôle d’archétype pour les politiques sociales ; parce qu’elle engage à travailler sur les logiques présidant aux thématiques de la “précarité”, de “la vulnérabilité”, de “l’exclusion” ou de la “désaffiliation”, par rapport à une matrice antérieure, où le travail semble occuper une place centrale (Castel, 1995 : 14) ; et enfin, pour réfléchir aux conditions de la comparaison quand la ressemblance entre les solutions proposées (et spécialement les institutions de régulation sociale) peut laisser dans l’ombre les hiatus entre les questions posées (par exemple les problématiques qui traversent des marchés du travail).

  • 2 A l'issu de ce scrutin, le PJD apparaissait comme le troisième parti du royaume.

5De fait, la construction d’un problème public relatif à l’intégration sociale d’une part, à la protection sociale par le travail d’autre part telle qu’on l’observe ces dernières années répond au Maroc à plusieurs registres d’inquiétudes amalgamés, (ou “fantasmes collectifs” ? (Castel, 1995 : 354 et ss.)). D’une part, les échecs successifs de l’adoption d’un nouveau code du travail au Parlement ont cristallisé l’idée d’une tension irréductible entre capital et travail, malgré les négociations de “dialogue social” entamées apparemment en vain depuis 1996. Y compris avec l’arrivée au gouvernement de l’Union socialiste des forces populaires en 1998 et l’implication tant du parti socialiste que de celui de l’Istiqlal au ministère de l’Emploi, du Dialogue social, de la Solidarité et de la Formation professionnelle. D’autre part, le nouveau souverain, Mohamed VI, qualifié parfois de “roi des pauvres” pour son action de bienfaisance, encourage la mise en place d’institutions de coordination de l’action caritative à l’égard des “pauvres” et des indigents, désignés comme victimes des transformations socio-économiques rapides. Dans ce contexte, l’idée d’une “question sociale” unique, « portant elle-même les germes d’une remise en cause du système existant » (Didry, 2001 : 236) n’est pas réellement évoquée, sinon, et de plus en plus fréquemment, sur le répertoire de la “mise en péril” de la société voire de son régime (Hirschman, 1991 : 137-213) : d’abord à propos de l’émigration massive, parfois clandestine, de jeunes Marocains, s’embarquant sur des rafiots de fortune pour traverser le détroit de Gibraltar au péril de leur vie. Ensuite à propos de la mobilisation politique islamiste qui se serait ostensiblement exprimée d’une part dans les scores réalisés par le Parti de la justice et du développement lors des élections législatives de septembre 20022 et d’autre part, au moment des attentats perpétrés à Casablanca en mai 2003 : pour aller vite, ces deux évènements ont été politiquement l’objet d’une même explication, établissant une corrélation entre misère, mal-intégration sociale et engagement islamiste. Celui-ci s’expliquerait par l’instrumentalisation de l’anomie et de l’exclusion sociale associée à des actions de bienfaisance et d’entraide dans les quartiers défavorisés, thèse dont les médias se sont largement faits l’écho.

6Dans ce contexte, nous examinerons les principes et ressorts politiques d’une réinvention de la “question sociale” au Maroc, en analysant dans une première partie de quelle façon le diagnostic proposé de part et d’autre se fonde avant tout sur ce qui paraît être les symptômes de la défaillance d’un modèle et idéal d’intégration par le travail. Puis, nous nous pencherons en deux temps sur les décrochages ou les inflexions contenues dans le vaste train de mesures imaginé et mis en œuvre : après avoir analysé la réforme tous azimuts d’un système de protection sociale fondé sur le salariat, nous observerons de quelle façon s’ébauchent parallèlement d’autres lieux et principes de prise en charge du social, en nous interrogeant sur leurs éventuelles articulations. En effet, ces processus se déploient autour de logiques apparemment contradictoires, qui rendent sinon leur lecture difficile du moins contre-intuitive la volonté de les simplifier. Ils s’expriment d’abord dans une tension entre renforcement de la protection et libéralisation de cette dernière, ensuite dans l’ambivalence entre une prise en charge très politique de la question et la volonté de la dépolitiser (pour en désamorcer les enjeux ?). C’est là, me semble-t-il, que l’on peut s’interroger sur les contradictions relevées par J. Donzelot (1994 : 10), où le “social” apparaît comme le domaine de choix techniques plus que politiques, ourdis pour accompagner en amont et en aval le développement du marché et ses éventuels effets pervers. Envisagé sous cet angle, ces nouveaux dispositifs, notamment législatifs, se nourrissent certes des transformations des conditions du travail mais également du système de développement économique choisi par le Maroc de l’ajustement structurel. On observera en particulier la façon dont la réinvention de la question sociale dans ce Maroc “ajusté” procède d’une injonction à la dépolitisation moins sous forme d’interdit ou d’innervation de la vie politique que sous forme de sectorisation et de technicisation de la prise en charge du social au nom de la “sécurisation” (sociale et civile ?) et de la “pacification” de la société.

Crise de l’intégration sociale par le travail ?

  • 3 Kingdom of Morocco. Social Protection note, Word Bank, rapport N° 22486-MOR, déc. 2002.
  • 4 Le taux de pauvreté serait passé de 13 % en 1990/1991 à 19 % en 1998/1999, dont 70 % en milieu rura (...)
  • 5 Cf. Banque mondiale, Rapport d'évaluation n° 15075-MOR
  • 6 Pour l'ensemble des données officielles relatives à la situation sociale du pays, je me réfère, sau (...)

7L’essentiel des diagnostics portés sur la crise d’intégration sociale que traverserait aujourd’hui le Maroc porte sur des données relatives d’une part à l’extension de la vulnérabilité sociale et économique et d’autre part au monde du travail et à ses soubresauts3. Le problème de la paupérisation, présenté comme un “problème public” à partir de 19974, occupe l’essentiel des préoccupations publiques en matière de politique sociale et semble avant tout s’adresser à la partie rurale du pays. Ainsi, le Programme de priorités sociales (appelé « BAJ », acronyme de Barnâmaj al-Awlawiyât al-Ijtimâ‘iyya) élaboré en 1996 avec la Banque mondiale5 concerne la « lutte contre la pauvreté par l’intégration des couches défavorisées » dans treize des quinze provinces rurales du Royaume. Pour ce qui est du monde du travail, deux maux le toucheraient aujourd’hui, essentiellement dans les villes dont la population ne cesse de croître : la flexibilisation accrue des relations de travail (El Aoufi, 2000b) et la désaffiliation sociale via les dysfonctionnements d’un modèle d’intégration fondé dans son principe sur la salarisation. Une série d’indices6 nous permet effectivement de cerner les logiques d’une vulnérabilisation de masse avec une dichotomie du diagnostic entre les campagnes et les villes. Elle nous invite à interroger les principes mêmes des formes de régulation et d’intégration sociale, et notamment celles qu’informent ou proposent les pouvoirs publics marocains.

Désaffiliation sociale ?

8Selon N. El Aoufi, avec l’ajustement structurel, « le désengagement de l’État n’a pas été relayé par une reformulation des modes de régulation privés du rapport salarial » (El Aoufi, 2000b : 57). Si les transformations des modalités de l’intégration sociale et les décrochages conséquents relèvent de multiples logiques, la question du chômage est depuis le début de la décennie 1990 inscrite au premier chef des préoccupations collectives. Portée dans le débat public notamment par la mobilisation des “diplômés chômeurs”, associée aux émeutes urbaines des années quatre-vingt dix, elle serait le principal indice d’une “désaffiliation sociale”, au sens où l’emploie Castel (1995 : 19), dans un contexte où semble primer, avec l’impératif de l’ajustement, un déterminisme économique et la fiction du marché autorégulateur. Il est vrai que la « nouvelle orthodoxie du développement » et l’idée de « politique sans État » (Castel, 1995), telle qu’elle est exprimée au Maroc, s’appuient sur la thèse du désencastrement de l’économie, largement contredite par les travaux contemporains de M. Granovetter (2000) et ignorent finalement les processus décrits par K. Polanyi qui montre qu’en Europe, devant l’organisation de marchés mondiaux,

« la société se protégea contre les périls inhérents à un système

  • 7 Ainsi R. Castel décrit-il la “nouvelle question sociale” en France : « La vulnérabilité naissait de (...)

de marché autorégulateur, (…) en se dotant d’institutions puissantes destinées à enrayer l’action du marché touchant le travail, la terre et la monnaie » (1983 : 112)7.

  • 8 Il reste difficile néanmoins de chiffrer cette progression. R. M. Alami souligne « qu'on assiste à (...)

9En réalité, le diagnostic de la “désaffiliation sociale” renvoie en creux à un double constat. D’abord, il met à jour des limites intrinsèques du système de protection sociale, calqué essentiellement sur le modèle français, sans que ne lui aient été donnés les moyens de fonctionner (et notamment la possibilité de s’étendre au monde non-salarié, pourtant central dans le cas marocain). Ensuite, il enregistre les conséquences du développement d’une économie informelle ou “hors la loi”, c’est-à-dire fonctionnant, hors de toute logique de cotisation sociale et de reconnaissance fiscale8.

Les indices

10Officiellement, le taux de chômage a enregistré de notables hausses depuis les années 1980. Les dernières estimations disponibles à ce sujet évaluent le taux national de demandeurs d’emplois à 11,8 %. Ce chiffre est souvent considéré comme sous-estimé, et dans tous les cas extrêmement difficile à évaluer dans un contexte où l’emploi informel, c’est-à-dire non déclaré à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est important. L’absence jusqu’à présent d’institutions de prise en charge du chômage ne permet pas réellement la construction statistique de la catégorie (et donc ce qu’elle recouvre) comme elle a pu l’être en France, en Grande Bretagne ou aux États-unis (Topalov, 1994 ; Salais et alii, 1999). Retenons simplement que le chômage serait plus important en ville (19,3 % en 2001) que dans les campagnes (4,2 % en 2001) et se serait accru tout au long de l’ajustement structurel. Les femmes et les jeunes seraient les populations les plus vulnérables.

11Les effets de désaffiliation sociale des transformations de l’économie marocaine, dont l’extension des taux de chômage serait un indice essentiel, serait également le fait de l’exode rural et s’accompagnerait d’une transformation du marché de l’emploi en faveur des femmes au statut généralement plus fragile encore (El Aynaoui, 1998). Ils se traduisent ensemble par une désorganisation des modes d’intégration sociale antérieurs, par une précarisation de l’emploi (Salahdine, 1992 ; Zouiten, 1998) et par une fragilisation des conditions de vie mise à nu notamment par la question du logement en milieu urbain.

12Preuve en serait l’inscription progressive de la question du logement social, dans les négociations entre partenaires sociaux et pouvoirs publics depuis 1996. Nous avons évoqué plus haut la corrélation, bien rapide, entre la problématique du logement, en particulier dans les extensions périurbaines et informelles, et celle de la déstabilisation sociale : les bidonvilles sont l’une des « manifestations choquantes du déficit social » affirmait Mohammed VI lors de son discours du trône du 20 août 2001. Un vaste « Programme National de 200 000 logements sociaux par an » avait été lancé par Hassan II en 1994. Il a été le cadre de l’édification de “villes nouvelles”, aux abords des grands pôles urbains marocains, et a connu de nouveaux développements après les attentats de Casablanca en mai 2003. Quoi qu’il en soit, la politique publique de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat social occupe une place primordiale, depuis plusieurs décennies, en combinant aux préoccupations sociales des impératifs sécuritaires (contenir les villes) (Rachik, 1995). Ainsi, au gré des différents accords sociaux qui jalonnent les dix dernières années, sur lesquels nous allons revenir, les partenaires, pouvoirs publics, syndicats ouvriers et patronat s’entendent sur la nécessité de permettre aux salariés publics et privés d’accéder à la propriété. Dans cette optique, est évoquée en avril 2003 la possibilité de créer un Fonds commun de Garantie pour l’octroi de crédits à taux préférentiels, alimenté par les employeurs et les salariés et soutenu par l’État sous la forme de mobilisation de terrains viabilisés lui appartenant ou aux collectivités locales.

Limites du système de protection sociale

13Ces indices de dérégulation sociale alimentent une prise de conscience des limites du système public de protection sociale tel qu’il s’est mis en place depuis l’indépendance. Celui-ci est à bien des égards élitiste, pyramidal et centré sur la protection des salariés urbains du secteur formel et public. Il est avant tout fondé sur les cotisations salariales et patronales pour ce qui est des systèmes d’assurances, de lignes spéciales du budget de l’État et de l’engagement d’organisations privées nationales ou internationales pour ce qui est de l’assistance aux populations les plus défavorisées.

14Il est difficile de rendre compte clairement des mécanismes de ce système qui foisonne d’institutions aux domaines de compétences non généralisés, sectoriels et relevant souvent du volontariat plus que de l’obligation. Le Maroc dispose d’une faible institutionnalisation de la protection sociale, quant bien même celle-ci est ancienne : les prestations familiales ont été introduites en 1942 et les pensions et prestations en cas de maladies en 1959 (Mouaffak, 1997). A côté de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) coexistent d’autres caisses publiques, semi-publiques ou privées de retraites, des sociétés mutuelles qui gèrent des couvertures variées ainsi que des compagnies d’assurances ou des banques, des groupements professionnels, et des entreprises qui proposent au public, adhérents ou salariés diverses couvertures sociales.

  • 9 Ce qui nous permet d'évaluer grossièrement à 6,5 millions les employés sinon dans l'informel, du mo (...)

15Le tableau de la situation est loin d’être clair, en l’absence de centralisation de l’information et face à la complexité du système. Il reste malaisé d’établir des regroupements sûrs entre les diverses données produites. En bref, estimons qu’au début de la décennie 2000, le régime de sécurité sociale, dominé par la CNSS qui gère à la fois assurance maladie, système de retraite et risques du travail, ne concerne que 60 % environ des travailleurs salariés du privé, et exclut de facto environ deux tiers de la population marocaine. Sur 7,8 millions de Marocains travaillant officiellement dans le secteur privé, seulement 1,2 million sont déclarés en 2001 à la CNSS9, ce qui leur donne droit suivant les cas à des allocations familiales, aide médicale familiale, indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, pensions d’invalidité, de vieillesse, de survivants, allocation en cas de décès.

16Le système d’assurance maladie est jusqu’à présent volontaire et facultatif. Il ne concerne que 16,4 % de la population dont la quasi-majorité est citadine. Les agents de l’État et du secteur public constituent près des deux tiers de cette population couverte par la CNOPS (Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale) pour le secteur public (sauf armée), la CNSS ou d’autres caisses ou mutuelles pour le privé. Autrement dit, sur 8,8 millions de marocains actifs, 6 millions sont sans couverture médicale. Enfin, le régime de retraite ne concerne que 25,6 % de la population active en 1998 (contre 21 % en 1991).

  • 10 L'immatriculation se fait, en principe, par l'entremise de l'employeur qui doit en outre déclarer r (...)
  • 11 Ibidem.

17L’enquête dirigée par N. El Aoufi est édifiante sur les pratiques en matière de couverture sociale (El Aoufi, 2000a) : aux enquêteurs, seuls 76,8 % des chefs d’entreprises ou responsables des ressources humaines interrogés affirment « assurer le suivi des prestations sociales » auxquelles les travailleurs ont droit10. Dans 20 % des cas, ce suivi ne concerne toutefois pas l’ensemble des prestations sociales. Bien entendu, il convient de manier avec circonspection ces réponses recueillies auprès des responsables d’usine. Elles permettent néanmoins, comme le remarquent les auteurs, de souligner la fragilité du système de protection sociale y compris dans les domaines où il est réglementé. Ainsi, les réponses relatives à l’inscription des travailleurs à la CNSS montrent que lorsque le droit est appliqué, il l’est selon des jurisprudences “fantaisistes” ou du moins non standardisées, puisque certains répondent immatriculer leurs employés à l’embauche, d’autres un mois ou six mois plus tard, pour préserver une période d’essai11. L’immatriculation n’apparaît donc pas comme une obligation et n’est d’ailleurs pas sanctionnée. Pour autant, les entreprises pratiquent des avances sur salaire, sur le mode du “patronage”, en cas de problèmes familiaux, médicaux ou pour des occasions particulières, telles que les fêtes : pas des droits mais des gratifications ou des facilités.

  • 12 En charge d'orphelinats, de jardins d'enfants, de handicapés moteurs, etc. L'organisation est vaste (...)

18En résumé, outre la non-affiliation de tous les travailleurs ou leur affiliation incomplète, le système de protection sociale n’est étendu ni à l’ensemble des salariés, ni aux agriculteurs, commerçants, artisans. Pour ce qui est de l’assistance publique, les efforts en termes de politiques sociales déployés dans les années 1990 avec le BAJ ont donné lieu au développement du programme “priorité sociale” et à la tentative de réactivation d’un vieil Établissement public, dépendant du ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité appelé « l’Entraide nationale ». Au nom de la lutte contre la pauvreté, son objectif affiché est la mobilisation de ressources publiques et privées pour faciliter à des populations cibles l’accès à des produits de première nécessité et à des services de santé de base, l’amélioration des infrastructures, par exemple au moyen de la création de « bureaux régionaux de bienfaisance »12. Mais l’extension de la couverture sociale fondée sur une réforme des politiques fiscales et de redistribution des revenus pour s’assurer collectivement contre les risques liés à la maladie, la vieillesse ou le chômage n’est pas à l’ordre du jour jusqu’à la fin de la décennie 1990, lorsque le gouvernement Youssoufi entreprend de réformer le système d’assurance maladie et de doter le monde du travail d’une nouvelle législation.

Flexibilisation de la relation au travail

19La libéralisation économique du Maroc s’est accompagnée d’une flexibilisation des rapports au travail. Celle-ci se traduit, selon N. El Aoufi (2000b) par un processus de désalarisation (la part des catégories salariées dans la population active employée est officiellement passée de 45,4 % en 1982 à 38 % en 2001, la part du salariat dans l’emploi féminin est passée de 79,5 % en 1994 à 73,5 % en 2000). Elle s’exprime surtout par une logique de précarisation du travail, via non seulement l’extension du travail non déclaré, mais aussi la promotion de formes de travail fragmentées (contrats à durée déterminée, travail occasionnel, travail temporaire ou partiel, intérim). Cette tendance à la compression des taux de production, à l’aménagement de la durée du travail et à la déréglementation conduisent à une individualisation de la relation salariale et un contournement de l’intermédiation syndicale.

20Un premier aspect de la flexibilité du rapport au travail concerne les niveaux de rémunération. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est peu respecté. D’une part, il ne s’applique pas jusqu’en 2003 à la fonction publique. D’autre part, il n’est pas vécu comme “une contrainte” par le patronat privé, qui ne le respecte qu’à la marge. Outre le travail “au noir” ou la réduction des heures de travail déclarées, les chefs d’entreprises peuvent user de nombreuses dérogations : salaires d’apprentissage, de période d’essai ou de formation, etc. 40 % des entreprises affiliées à la CNSS dispensent officiellement des rémunérations inférieures au SMIG.

  • 13 Le seuil de pauvreté marocain est établi à 3922 dh par an en milieu urbain et 3037 dh en milieu rur (...)

21Il faut souligner que les données réelles sur les salaires au Maroc sont quasiment absentes, ce qui n’est d’ailleurs sûrement pas sans lien avec cette flexibilité qui les entoure, comme le souligne N. El Aoufi (2000a : 154). Les bataillons des inspecteurs de la CNSS n’ont aucune attribution légale pour en sanctionner le non-respect. Ils ne peuvent que s’assurer de l’authenticité de l’assiette des salaires versés et du paiement des cotisations sociales sur les salaires déclarés. Certes, le constat d’entorse peut en théorie être transmis à l’inspecteur du travail et déclencher des contrôles mais la procédure est rarement mise en oeuvre. Il semble que 5,6 % seulement des salariés ou fonctionnaires perçoivent effectivement le SMIG. La question du SMIG a pourtant polarisé un réel débat. Pour le patronat, et notamment la puissante Association Marocaine des Industries du Textile et de l’Habillement (AMITH), il serait économiquement légitime de le supprimer, compte tenu de la nature des avantages comparatifs du Maroc sur le marché international. Pour les syndicats ouvriers tout au contraire, le SMIG doit non seulement être maintenu mais indexé à l’inflation(Mouaffaq, 1999). Deux conséquences à ces flottements en matière de rémunération : d’abord une hausse de la pauvreté chez les salariés (l’emploi ne garanti pas une sortie de la pauvreté13) ; et ensuite, une propension au travail non déclaré, c’est-à-dire non-réglementé et sans protections inhérentes.

22Un second point à relever en termes de flexibilité de l’emploi concerne l’individualisation du rapport au travail. Les syndicats sont écartés de facto de la gestion des ressources humaines dans des entreprises marocaines, caractérisées par une faible représentativité des partenaires sociaux. Ce point, souvent mentionné comme un obstacle au dialogue social et à la résolution des conflits collectifs par des instances d’arbitrages (Catusse, 1998), apparaît avec force à nouveau dans l’enquête l’Entreprise côté usine (El Aoufi, 2000a). Parmi les entreprises étudiées, qui emploient des centaines d’ouvriers, certaines fonctionnent sans délégués du personnel ou avec des délégués du personnel fantoches. Lorsque les délégués existent, les enquêteurs ont souvent eu du mal à les rencontrer, face à la réticence de la direction de l’usine. Enfin, les réactions enregistrées à propos des syndicats sont quasiment unanimes et montrent une hostilité importante de la part des responsables d’entreprise (El Aoufi, 2000a : 127-128 et 135-136).

23La faible présence syndicale dans les usines et les entreprises marocaines alimente une crise du syndicalisme qui s’exprime dans la difficile adaptation des centrales aux transformations non seulement des mondes de l’entreprise dans le contexte de l’ajustement structurel mais également de l’arène politique dans laquelle elles se sont construites depuis la lutte pour l’indépendance. Ainsi, alors que la CGEM a publicisé, renforcé et institutionnalisé au cours de la décennie 1990 l’action d’un groupe d’intérêt patronal (Catusse, 1999), en 1997, 55 % des délégués du personnel élus lors des élections professionnelles sont sans affiliation syndicale. Ajoutée aux soubresauts politiques qui affectent le monde syndical ces dernières années, cette marginalisation relègue la négociation au sein de l’entreprise et sape la mobilisation collective.

24En conclusion, au début de cette décennie 2000, s’interroger sur les énoncés d’une question sociale au Maroc renvoie à plusieurs ordres de questionnements. Le système public et étatique de protection sociale fondé sur le salariat et la redistribution se trouve mis en échec ou du moins montre ses limites devant des transformations démographiques et les tendances qui traversent le marché du travail soumis à l’ajustement structurel et aux impératifs de la libéralisation du commerce extérieur. La question sociale au Maroc renverrait alors, selon M. Kaddar (2003), à une

« crise du modèle conventionnel de protection sociale, supposant une croissance continue de l’emploi salarié, une capacité de prélèvement sur tous les revenus, des mécanismes actifs et ciblés de redistribution des ressources et enfin un État régulateur et des partenaires sociaux légitimes ».

  • 14 Pour reprendre l'expression de A. Shamamba dans « Le SMIG et les nouveaux pauvres », L'Économiste, (...)

25Ceci qui amène par exemple N. El Aoufi à demander si le désengagement de l’État en matière d’emploi et de production est à l’origine d’une “vulnérabilité de masse” (El Aoufi, 2000b : 59) ou selon A. Shamamba du développement d’un “nouveau prolétariat14. La multiplication des précaires déstabilise-t-elle les protégés ?

26De fait, les rationalités et les effets complexes de l’inflexion néo-libérale de la politique économique marocaine et la réinvention d’une “question sociale” vont s’exprimer dans les débats récents sur la législation du travail qui animent la scène politique et sociale du Royaume. Ils polarisent les positions mais mettent également en forme des diptyques a priori irréconciliables : la réforme de l’arsenal juridique régulant le travail doit-elle viser à améliorer la protection des bénéficiaires du système ou à étendre leur nombre ? Doit-elle assurer la protection des droits des travailleurs, dans un contexte où la législation du travail date du Protectorat ou doit-elle veiller à la garantie du droit au travail dans un contexte de concurrence internationale exacerbée et de taux de chômage importants ? Qui est légitime enfin à l’énoncer d’une part et à la prendre en charge d’autre part ? L’État marocain, dont les responsables tendent à défendre désormais un rôle d’arbitre, trouvant dans la vulgate néo-libérale des institutions de Bretton Wood les arguments économiques et politiques à ce renversement de perspective ? Des syndicats ouvriers ébranlés par des logiques de désaffection aux ressorts multiples, qui perdent en représentativité dans les entreprises et en capacité de mobilisation nationale, perdant prise sur le monde du travail informel ou précaire ? Des acteurs privés, employeurs ou associations ou fondations, sans réelle référence à une citoyenneté sociale ?

27C’est dans ce contexte que s’accélère l’élaboration de politiques publiques “sociales”, qui semblent toutes prendre acte de l’inefficacité des institutions à assurer une “sécurité sociale” au Royaume. Trois logiques guident ce train de réformes, qui ne remet pas directement en cause les principes du système de protection sociale. D’abord, la liberté d’entreprendre apparaît comme une condition du progrès social et l’entreprise privée comme un lieu privilégié de la régulation sociale. Ensuite, si l’État providence n’a jamais été qu’une chimère au Maroc, compte tenu du nombre d’exclus de fait du système, s’enregistre l’abandon de l’idée même de ce paradigme comme principe organisateur, comme de celui de l’État développeur-employeur au profit de la promotion d’un rôle d’arbitre ou de coordinateur. Au fond, au risque de faire une comparaison anachronique, à l’inverse des processus observés en Europe au xixe siècle notamment ou au Maroc alors que l’État moderne et indépendant se forme, le principe de bienfaisance privée se substitue de nouveau en partie à l’assistance publique, mais ici contrôlée, régulée et initiée par les pouvoirs publics. Enfin, la promotion de l’idée de “paix sociale” et la création de nouvelles institutions de sa prise en charge s’accompagnent d’un effort remarquable de dé-politisation de la “question sociale” par les pouvoirs publics dans un contexte où son énonciation reste disputée. Au nom d’un impératif de sécurisation et de pacification sociale se met en place une réforme de grande ampleur des institutions, fondée sur le salariat et animée par l’idée sous-jacente que c’est par le travail que peuvent se résoudre les incohérences du lien social. Parallèlement, s’instituent à mi-chemin entre injonctions internationales, initiatives privées et volonté publique des organismes ad hoc de prise en charge de certaines “questions” sociales qui complexifient encore l’écheveau des logiques de régulation sociale.

Les Nouvelles Grandes Lois sociales

28En 2003, après plusieurs décennies de discussions, tractations et rapports de forces divers, est adopté un nouveau code du travail marocain érigé en symbole d’un vaste train de réforme législative du monde du travail et de la protection sociale. Depuis la constitution du gouvernement d’alternance en 1998, plusieurs projets avaient été déposés, toujours en vain, au Parlement. Ils sont adoptés, à la quasi surprise générale, en l’espace de peu de temps au printemps 2003. Chacune des nouvelles lois (ou projets de loi) ou dispositions, en matière d’assurance maladie, d’accident du travail ou de système de retraire, mériterait une étude fine et distincte. Toutes ensemble cependant participent d’un effort de normalisation, dans tous les sens du terme (dont celui de mise à la norme), du contenu du contrat de travail, des règles du jeu social et de la régulation politique des conflits sociaux.

29D’emblée on soulignera les ambivalences et les limites internes d’une réforme par le droit, dans un contexte où, nous l’avons montré, celui-ci n’est justement pas respecté ni réellement sanctionné et ne concerne qu’une partie des travailleurs. S’il faut convenir que l’activité législative n’intervient ici a priori qu’à côté d’autres formes de régulation du travail ou de prise en charge du risque social, il n’en demeure pas moins que la question du Droit et de sa réforme a formalisé les critiques et que ses producteurs participent à la stabilisation des modèles de coordination et de résolution d’éventuels conflits. Ce sont enfin les conditions de sa production (et d’une définition consensuelle de la “question sociale”) qu’il faudra interroger avec les logiques politiques qui l’accompagnent.

L’accord du 30 avril 2003

  • 15 Nouveau signataire par rapport aux accords sociaux précédents.
  • 16 Depuis, l'organisation des élections professionnelles au cours de l'automne 2004 a enregistré la “r (...)
  • 17 Qui a rompu un an plus tôt avec l'Union Socialiste des Forces Populaires.

30C’est un accord entre partenaires sociaux qui scelle la transformation de la législation du travail et de la protection sociale. A la veille du 1er mai 2003 fixé comme date butoir, le Premier ministre D. Jettou, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), la Fédération des Chambres de commerce15, et les trois syndicats les plus représentatifs d’alors16, la Confédération Générale des Travailleurs (CDT)17, l’Union Générale des Travailleurs Marocains (UGTM) et, pour la première fois pour des accords de ce type, l’Union Marocaine du travail (UMT) signent un procès verbal enregistrant les progrès réalisés dans des discussions entamées depuis janvier 2003 sur l’initiative du Premier ministre, confirmant les “chantiers sociaux” et la levée des préalables à la discussion. L’UMT en particulier posait en effet depuis plusieurs années, comme pré-condition à la discussion, la mise en conformité des textes à la législation internationale et pour commencer en matière de liberté syndicale et de protection des syndicalistes contre les discriminations en raison de leur appartenance syndicale.

31Ce texte signerait une “révolution sociale” selon D. Jettou quand il le présente le 30 avril 2003. C’est le troisième grand accord social en sept ans. Il succède à celui du 1er août 1996 et celui du 24 avril 2000 (19 moharrem), signés par la CGEM, la CDT, l’UGTM, et le gouvernement (Catusse, 1998). Les contenus de ces accords sont d’ailleurs peu différents. Ils routinisent l’institutionnalisation de la triangularisation des négociations (le violent face-à-face syndicats ouvriers / pouvoirs publics se désamorçant).

  • 18 Voir le débat « Le Dialogue social peut-il sauver la peau de D. Jettou ? », Tel Quel, n° 113, 05-13 (...)

32Bien entendu, c’est la décennie de négociation qu’il faut considérer à l’aune de son dénouement récent. Mais la conjoncture politique dans laquelle est signé cet “accord cadre” est loin d’être neutre. Les élections législatives de septembre 2002 ont joué comme alerte pour les partis politiques concurrents et les pouvoirs publics sur le capital électoral dont le Parti de la justice et du développement pouvait désormais se prévaloir dans les régions urbaines du Royaume. Les partis au gouvernement, et notamment l’USFP du Premier ministre Youssoufi sont sanctionnés. Enfin, la nomination à la primature de D. Jettou, ancien ministre de l’Intérieur, homme d’affaires proche du Palais comme de la CGEM et incarnant la “technocratisation” du politique (Catusse, 2001) paraît faciliter une dépolitisation de la négociation. Pour lever les préalables syndicaux, il est décidé de discuter dans un seul “package” code du travail et législation du droit de grève sur les principes du donnant / donnant et de la concession plutôt que de la revendication. A posteriori, est fait mention d’une transformation notoire de la “méthodologie de travail”, sur l’initiative d’un Premier ministre dont la réussite des négociations va devenir un argument politique central18. Mais c’est surtout parce qu’il va être effectivement suivi d’effets que cet accord est salué par les partenaires sociaux.

Le Code du Travail

  • 19 Deux interprétations s'opposent jusqu'alors : soit la grève est illégale tant que la loi n'existe p (...)

33Composé de six livres et voté à l’unanimité le 22 juin 2003 au Parlement marocain, le nouveau Code du travail fixe de nouvelles balises aux relations professionnelles. Si le texte a été voté à l’unanimité, quelques semaines après l’électrochoc des attentats de Casablanca, son adoption n’a pas été si évidente qu’il pourrait y paraître. Le PJD en particulier, et son syndicat l’UNMT, ne furent pas associés aux négociations préalables. Si bien que, si pour d’autres formations partisanes l’affaire était entendue en amont de la discussion parlementaire, le PJD au contraire amende point par point le texte, à la chambre des Représentants. Les indemnités de licenciement et la représentation syndicale sont reconnues et réglementées. En revanche, le droit de grève, reconnu par la Constitution, pierre d’achoppement, a été laissé de côté en tant que tel. Une loi organique devrait être “rapidement adoptée” selon les signataires des accords du 30 avril19. Mais la nouvelle loi du travail en fixe quelques principes : reconnaissance du droit, fixation de délais de pourparler avant la grève, non entrave à la liberté de travail des non-grévistes et instauration d’un système de sanction en cas de vol ou de sabotage.

34Les principales dispositions du droit du travail et de la protection sociale dataient jusque là du Protectorat ou des lendemains de l’indépendance. En 1979, 1994 et 1996 des tentatives de re-codification de la législation du travail ont échoué. Quant au projet soumis à la concertation par le gouvernement d’alternance en 1998, il est déposé en vain plusieurs fois à la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme de la Chambre des Conseillers. Pour défendre le texte de 2003, M. Mansouri, ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, met en avant l’impératif de :

  • 20 Présentation du projet de Code du travail en séance plénière au Parlement, 03/07/2003.

« Rassembler l’ensemble des lois sur la législation du travail en un seul document. Et aussi accompagner les changements économiques et sociaux que connaît le Maroc. C’est un des arguments de taille pour attirer les investisseurs. Ce texte cherche également à simplifier la réglementation du travail par l’adoption d’une ‘flexibilité équilibrée’. Enfin, il s’agit de se conformer à la législation internationale »20.

  • 21 L'âge légal du travail est relevé de 12 à 15 ans.
  • 22 Le nouveau texte allonge les congés maternité de 12 à 14 semaines et réglemente l'embauche des femm (...)
  • 23 L'Accord du 30 avril 2003 mentionne la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et (...)

35Pour le dernier argument, il s’agit principalement d’un alignement sur les conventions que le Royaume a signé avec l’Organisation Internationale du Travail et l’Organisation Arabe du Travail en termes de protection de l’enfance21, de travail des femmes22 et des handicapés. Le Maroc n’ayant pas ratifié la convention internationale sur la liberté syndicale, les modifications en termes de protection des libertés syndicales ne font que “s’inspirer” des recommandations de l’OIT23.

  • 24 Voir Cedies Info, n° 2385, 09/05/2003.

36Du côté de la CGEM, qui n’est pas sortie indemne de ces négociations sociales, en témoigne la difficile réélection de son président M. Chami en juin 2003, il faut faire face à la fronde de certaines fédérations, et notamment de l’Association Marocaine des Industries Textiles et de l’Habillement (AMITH). Si l’accord du 30 avril 2003 a été signé par M. Lahlou, vice-président de la CGEM et ancien président de l’AMITH, si D. Jettou lui-même a fait partie de la fédération, cette dernière conteste avec virulence certaines dispositions, en particulier en matière de représentation syndicale, mais surtout la décision d’augmenter le SMIG. Face à la fronde, la direction de la CGEM avance deux arguments : d’une part l’impératif de s’adapter au contexte international et d’autre part le coût du conflit social. Cette dernière thèse, relayée par la presse, est en effet plusieurs fois mobilisée par le patronat marocain à l’égard de ses détracteurs24. D’ailleurs, au moment même où le Code est adopté au Parlement, le ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité annonce une baisse de 50 % des conflits de travail en l’espace de deux mois.

  • 25 Environ 130 000 agents seraient concernés par cette mesure, ce qui représente un effort financier c (...)

37La plus spectaculaire peut-être – et pourtant ponctuelle – des mesures accompagnant l’adoption du nouveau texte, est la décision gouvernementale de hausser le niveau du SMIG de 10 % supplémentaires, comme cela avait été le cas en 1996 et 2000. Il est également généralisé aux secteurs publics et parapublics25. Devant la protestation menée par S.E. Mezouar, président de l’AMITH, le gouvernement décide néanmoins d’échelonner cette hausse en deux temps pour les secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale où le poids de la charge salariale est central dans l’équilibre des avantages comparatifs tels que les textiliens (5 % supplémentaires le 1er janvier 2004, 5 % de plus en janvier 2005). La hausse de 30 % en 8 ans permet en tout état de cause aux salaires de s’indexer sur les taux d’inflation. Quoi qu’il en soit, il faut souligner que par le biais de cette dérogation et de la mobilisation de l’AMITH est introduit le principe d’un SMIG sectoriel, négocié au sein de conventions collectives.

38Revenons rapidement sur ce qui nous paraît être les principales dispositions contenues dans le nouveau Code du travail. Nous retiendrons plus leur “esprit” ou les tensions qu’elles ont pu révéler, que leurs détails, sujets à modification.

39Bien que la CGEM refuse avec force la reconnaissance du droit de créer des sections syndicales dans les entreprises, pour la première fois un texte institutionnalise la représentation syndicale au sein des entreprises, en référence très appuyée à la législation internationale. Le patronat a néanmoins réussit à faire valoir qu’un seuil de représentativité soit institué. Un syndicat revendiquant moins de 51 % d’employés sera ignoré par la direction, notamment en cas de conflits.

40Une autre grande nouveauté du texte concerne l’indemnité de licenciement. C’était d’ailleurs l’un des principaux chevaux de bataille du mandat de l’istiqlâlien Abbas El Fassi au ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité (2000-2003). Sur demande du patronat, le principe de barémisation et de plafonnement des indemnités est accepté : elles sont fixées par le contrat de travail à raison du double des taux antérieurs dans le cadre de licenciement normaux, et à un mois et demi par année d’ancienneté dans le cadre de licenciement abusif avec un plafond de 36 mois. Jusqu’alors dans le dernier cas de figure, c’était au juge de déterminer les taux d’indemnisation, avec d’importants délais. Mais surtout, une « allocation pour raisons économiques ou structurelles » est créée : le licenciement pour raison économique se voit reconnu et réglementé. La CNSS versera ces nouvelles prestations. Quant au licenciement pour raison économique, il doit être conditionné par une autorisation préalable du gouverneur de la Province ou de la Préfecture.

41Le Code du travail annonce également une réorganisation du temps du travail, dont les modalités sont fixées par décrets d’application. Pour les travailleurs non agricoles, la durée hebdomadaire du travail est rabaissée de 48 à 44 heures, avec un maintien du salaire. Mais le patronat, faisant valoir l’importance des commandes saisonnières, parvient à annualiser leur décompte. Autre élément de flexibilité, la réduction du temps de travail pour raisons économiques est fixée à 75 heures par an, le salaire ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire hebdomadaire.

  • 26 Elles cessaient jusqu'alors à 12 ans.

42Il faudrait également mentionner, pêle-mêle, dans le domaine de la flexibilisation du travail, la réglementation du travail temporaire (la période d’essai est limitée et ne peut être renouvelée plus d’une fois), la reconnaissance légale des contrats à durée déterminée et de l’intérim, limités dans le temps et à des types d’activités définis par la loi ; dans celui de l’extension des droits sociaux, la création de la préretraite à 55 ans, le paiement d’allocations familiales jusqu’à 16 ans26, des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité au travail alors que le système était totalement désuet, et en matière de régulation des relations de travail un chapitre entier consacré à la création de tribunaux sociaux, de type prud’hommes, à ce jour encore en l’état de projet.

  • 27 Selon M. Remmah de la CDT par exemple, « 80 % des conflits d'entreprise sont dus à la non-applicati (...)

43En suspens, restent la question centrale des conditions d’application de la loi et de sa sanction27, la tendance à la segmentation ou sectorisation des négociations sociales, esquissée par exemple avec l’échelonnement de la hausse du SMIG pour les industriels du textile et de l’habillement, la mise à la marge de la question du droit de grève et surtout le fait que cette législation ne concerne qu’une part congrue du monde du travail marocain, quant bien même le principe de généralisation soit évoqué, y compris plus largement à propos du système de protection sociale.

Une nouvelle protection sociale pour les salariés

44L’adoption de ce nouveau Code du travail s’inscrit en réalité dans un train de réformes rapide et plus vaste, incluant une série de décisions législatives ou politiques concernant aussi le droit à la protection sociale. Entre logiques assurancielle et d’assistanat, ces discussions sur le droit social, peu publicisées et dominées par l’évidence libérale, oscillent entre l’affirmation d’une responsabilité collective (par exemple dans le cas de la loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles) et d’une solidarité collective (comme cela peut être le cas à propos du système de santé). Dans tous les cas, ils balancent entre l’extension ou l’amélioration de la protection dans un contexte, faut-il le rappeler, de rareté des ressources, jusqu’à présent au bénéfice du second principe, c’est-à-dire du renforcement des droits des bénéficiaires effectifs.

45Au printemps 2003 est revotée au Parlement la toute récente – et novatrice – loi sur les accidents de travail, adoptée en 2001, après avoir été renégociée avec les entreprises et les assureurs. En effet, la loi 18-01, élaborée par le gouvernement Youssoufi, avait apporté des améliorations conséquentes aux conditions d’indemnisation des accidents de travail ou des maladies professionnelles puisqu’elle affirmait les principes d’obligation et de généralisation, et s’appuyait sur le principe de réparation intégrale. Le texte devait être applicable à compter de novembre 2002, remplaçant une loi datant des années 20. Mais, à la veille de sa mise en œuvre effective, la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance (FMSAR) se mobilise contre en décidant unilatéralement d’augmenter les primes d’assurances de 132 %, niveau estimé de son manque à gagner. Le reste du patronat, et notamment la Fédération Nationale du bâtiment et des Travaux Publics (FNBTP), annonce immédiatement son refus catégorique d’appliquer un tel taux d’indemnisation pour préserver sa compétitivité. La résiliation unilatérale des contrats d’assurance place alors de facto les entreprises en situation irrégulière devant la loi et expose leurs employés à des risques non couverts. Le gouvernement Jettou décide alors d’ajourner l’application de la loi, pourtant votée, en attendant sa refonte, et selon les syndicats ouvriers sans les consulter ou les informer préalablement. Une nouvelle loi est enfin votée après réaménagement en juillet 2003. Tous les accidents de travail entraînant une incapacité de 1 à 30 % (soit 70 % des accidents de travail) sont gérés par l’ancienne formule. A partir de 30 % d’incapacité, c’est la nouvelle loi qui est appliquée. Ainsi, en privilégiant les grands accidentés, l’augmentation des coûts pour les sociétés d’assurances et le patronat serait réduite de 132 % à 15 % selon les estimations des compagnies d’assurance, tout en instituant le principe de reconnaissance de l’accident de travail, et de généralisation de sa prise en charge.

  • 28 La proportion actifs / retraités est de 9 pour 1 en 1998, elle est prévue de 1 pour 1 à l'horizon 2 (...)
  • 29 La CNSS pour les personnes du privé, la Caisse Marocaine de Retraite (CMR) pour les fonctionnaires (...)
  • 30 La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR).

46Outre le débat législatif et corporatiste autour de la loi sur les accidents de travail, se discute actuellement, en termes de généralisation de la protection, le système de retraite à ce jour embryonnaire et l’assurance maladie obligatoire. Le système de retraite marocain se trouve face à un double défi : d’une part se pose la question de sa généralisation, dans la mesure où il ne concerne que 30 % des Marocains, d’autre part, il est confronté au vieillissement de la population28. Jusqu’à présent, les cotisations sont à la charge de l’entreprise et de l’affilié et sont gérées dans un système complexe de trois caisses de retraites obligatoires29 et une caisse interprofessionnelle facultative assurant un régime complémentaire aux salariés30. En l’état des discussions, il semble que la formule envisagée s’inspire du “modèle générique banque mondiale”, qui distingue trois paliers : le premier, obligatoire et fondé sur la répartition, serait centralisé à la CNSS pour le privé, à la CMR pour les fonctionnaires ; le second, constitué par capitalisation, serait géré par la RCAR et la CMIR. Un troisième palier, facultatif serait quant à lui géré par les sociétés d’assurances.

  • 31 En décembre 2001, avec le soutien de la BIRD et de la communauté européenne, a été lancée dans neuf (...)
  • 32 Son rôle sera de réguler directement tous les flux financiers de la couverture médicale de base et (...)

47Quant à la loi sur l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), elle était présentée comme l’épine dorsale de la politique sociale que voulait promouvoir le gouvernement Youssoufi. Le ministre Abbas El Fassi s’y était également impliqué. Une loi cadre, sur la couverture médicale de base est votée à l’automne 2002. Elle devait être la pierre angulaire de la politique de la santé. Des réformes ont été impulsées essentiellement jusqu’à présent à propos des polycliniques de la CNSS (apparemment dans la perspective de les proposer à la gestion déléguée) et pour faciliter l’accès aux soins médicaux à une population dont on a vu plus haut qu’elle n’avait que peu de moyen pour accéder aux infrastructures existantes, sinon en milieu urbain31. Les négociations du printemps 2003 ont relancé la problématique de l’organisation d’un système d’assurance maladie obligatoire. Jusqu’alors, le système d’assurance maladie était facultatif et volontaire. Parallèlement, l’instauration d’un Régime d’Assistance médicale aux économiquement faibles (RAMED) devrait se charger de la prise en charge des non-assurés. Les cosignataires de l’accord du 30 avril se sont entendus sur le principe d’une contribution de 3 % de la masse salariale, partagé par le patronat et les salariés et la création d’une Agence nationale de l’assurance maladie. L’extension effective de la couverture médicale à l’ensemble des salariés, artisans, commerçants, agriculteurs n’est visiblement pas encore à l’ordre du jour. Néanmoins, l’accord enregistre pour la première fois l’idée d’une seule structure nationale, chargée de l’unification de la politique générale de l’État en matière de couverture médicale. Le conseil d’administration d’une Agence Nationale de l’AMO est ainsi nommé par bulletin officiel le 16 octobre 200332.

  • 33 Principalement se discutent la réforme de son dahir de création en 1972 et de ses structures, l'idé (...)

48Il faut ajouter que les tentatives de réforme du système de financement de la santé initiée par le gouvernement Youssoufi se sont accompagnées d’une polémique de grande ampleur concernant la CNSS. Cette dernière, en réforme33, est prise dans une tourmente politico-juridique majeure qui met en doute ses capacités à amortir et à gérer l’hypothèse d’une généralisation de la protection sociale dont elle centraliserait la gestion. En juin 1998, l’UMT, qui est majoritaire à la CNSS, publie un memorandum retraçant les dérives de la gestion de la caisse et leurs conséquences sur la protection sociale des travailleurs, diagnostic confirmé par une mission d’expert de l’OIT quelques mois plus tard. Mais c’est surtout un rapport d’enquête réalisé par une commission du Parlement qui lance le pavé dans la mare, en juin 2002. Le texte est accablant quant aux dysfonctionnements de la caisse depuis 1972.

  • 34 Unlocking the Employment Potential in the Middle East and North Africa: Toward a New Social Contrac (...)
  • 35 A propos de l'évocation centrale dans l'accord du 30 avril 2003 de la nécessité d'instituer des tri (...)

49L’ensemble de ces projets de réformes, décrits ici pour montrer l’ampleur que pourrait prendre le chantier, n’a finalement et paradoxalement que peu suscité de débats publics au regard de leurs enjeux. Les faibles taux de protection sociale et l’absence de couverture effective expliquent sûrement en partie les réactions de défection ou de désintérêt dont ils ont pu faire l’objet. En tout état de cause, cette activité législative où est mis l’accent sur la “conciliation” et la “paix sociale” participe à première vue d’un effort de (re)définition de la question sociale. Trois points peuvent être soulignés. D’une part, elle confirme la fin du modèle de l’État-employeur, même si une part importante des discussions concerne le statut des fonctionnaires et travailleurs du service public. Là se trouve un premier élément de discussion des termes sinon du “contrat social” comme le suggère S. Heydemann (2004)34, du moins du “faire société”. D’autre part, la logique de généralisation contenue dans ces nouveaux textes ou projets de loi s’appuie sur un recours à la capitalisation plus qu’à la répartition. Or, le fait que l’état de non-droit social ne soit que marginalement pris en considération35 et le niveau conséquent de hausse des charges salariales contenu a priori dans cet arsenal invitent à s’interroger sur les conditions et les limites de la logique inclusive de cette législation sociale. Si l’application du droit social ne s’assortit pas de dispositifs de contrôle, ces nouvelles lois peuvent s’apparenter aux logiques décrites par Ewald à propos de la crise de la société assurantielle, de disjonction entre le juridique et le social, ne permettant qu’aux inclus de se protéger eux-mêmes au prix de l’indifférence qui classe une part de plus en plus importante de la population parmi les exclus (Ewald, 1986 : 239). Enfin, il semble que parallèlement à ces transformations plus ou moins substantielles des anciennes institutions et des politiques du travail et de la protection sociale, se développent de nouvelles formes d’interventions qui complètent une autre facette de la réinvention du social au Maroc : alors que la définition des travailleurs “protégés” et la nature de leur “protection” est au centre de la réforme législative et des négociations sociales, les non-protégés (la majorité) sont l’objet d’un modèle de prise en charge par assistance “privée” assurancielle ou caritative, se fondant sur le bénévolat et non la répartition, sur la solidarité collective mais pas le service public.

Dépolitisation de la question sociale ?

50Le second versant des processus de prise en charge du “social” renvoie donc à une réactivation des paradigmes de l’assistance ou de l’assurance privée, notamment par le biais du développement du mouvement associatif. A l’inverse du modèle de l’État social, ou développeur, c’est le privé, entreprises, associations ou autres qui est appelé à colmater les brèches sociales qui déstabiliseraient la société, l’État délégant, organisant, arbitrant et orientant “techniquement” ces initiatives et dispositifs collectifs non publics. Par là, la question sociale se viderait d’un contenu politique et citoyen et se penserait comme une variable à neutraliser pour le bon fonctionnement du marché. Ceci a pu transparaître dans les négociations sociales. Différents témoins soulignent par exemple que le Code du travail avait pu être adopté non seulement parce que conjoncturellement les différentes parties y trouvaient intérêt, mais aussi parce que le Premier ministre Jettou était un “technocrate” sans appartenance partisane. Mais ceci s’exprime plus clairement à l’examen de la création d’agences ou fondations dont la vocation serait de coordonner l’action en matière de lutte contre la pauvreté, de génération de revenus (notamment via le micro-crédit) ou d’accès à certains services de base. Contrairement aux institutions existantes jusqu’alors – dont elles redoublent les fonctions –, telles que celles, rares et peu développées, relevant de l’Entraide, leur statut ni public ni réellement privé est ambigu. Leur champ d’action ne relève ni du droit, ni d’un rapport à la citoyenneté nationale, comme pour circonscrire et fournir des services aux “indigents” sans pour autant leur donner des droits sur l’État. Particulièrement influencés par la “nouvelle orthodoxie du développement” et les logiques de la “bonne gouvernance” promues par les institutions financières internationales, ce qui apparaît être de nouveaux pôles de la prise en charge du “social” tente de réguler des initiatives laissées à d’autres, en totale déconnexion avec la problématique du salariat ou de la collectivisation et de la redistribution des prestations sociales qui est celle du développement de la législation nationale.

51Trois institutions créées récemment, deux par le Palais, l’une par le gouvernement Youssoufi, encadrent cette tendance.

  • 36 Le « Fonds Hassan II pour le développement économique et social », a été créé par le décret n° 2-00 (...)

52En créant la Fondation Mohammed V pour la solidarité en juillet 1999 et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, le Palais (Hassan II puis Mohammed VI) a institué de fait des structures hybrides. Inaugurées en grande pompe, dirigées par des proches conseillers du Roi et dirigeants de banques, offices privés ou publics, elles sont financées par des canaux exceptionnels : plus exactement, elles renvoient à un mode de gestion privatif de fonds souvent d’origine publique. C’est notamment le cas du Fonds Hassan II qui a bénéficié d’une part importante des recettes publiques de la concession de la deuxième licence de téléphonie GSM en 200136. Les deux organismes, fers de lance de la “monarchie sociale”, ne font jusqu’à présent l’objet d’aucun contrôle gouvernemental ou parlementaire et fonctionnent de manière discrétionnaire sous la bienveillance royale. Néanmoins, elles sont intégrées progressivement dans les institutions publiques, par la transformation du Fonds Hassan II en établissement public (27/12/01). Quoi qu’il en soit, depuis leur création, ces deux structures présentées comme des “instances de crise” créées au nom de la solidarité nationale pour faire face à l’insécurité sociale croissante, ont agit en régularisant et contractualisant leur partenariat avec des associations de la “société civile”. Les associations d’aide au micro-crédit y tiennent le haut du pavé pour le premier, les opérations dans le domaine de l’habitat pour le second. S’ajoute que ces associations ont également bénéficié de partenariats de longue durée avec des bailleurs de fonds internationaux, quand bien même leurs structures de financement sont généralement extrêmement diversifiées. Chaque année depuis 1998, la Fondation Mohammed V organise sous la “présence effective du Roi”, une campagne nationale de solidarité, très relayée médiatiquement, vendant des badges, des timbres-poste, recueillant des dons au bénéfice des “démunis”, conformément aux

  • 37 In « Historique des campagnes de solidarité de la Fondation Mohammed V pour la solidarité », www.fm (...)

« recommandations des Nations-Unies qui lient la solidarité aux principes fondamentaux des droits de l’homme, mais aussi de la réhabilitation des valeurs éthiques, des traditions séculaires et des préceptes religieux du Maroc et de sa culture »37.

  • 38 Entretien à la Cellule d’appui aux associations. Division de la Coopération, Ministère de l’Emploi (...)

53Dans la même veine, une Agence de Développement Social (ADS) a été créée en 1999, par le gouvernement d’alternance. « L’idée était de créer une structure légère et souple, sous forme de fonds social, comme c’est le cas dans les pays d’Amérique latine. Mais ce projet a été abandonné et on a créé un établissement public », explique l’un des observateurs de la création de l’Agence38, comme pour rendre compte au fond de l’absence de réelle clarté et lisibilité de la stratégie sociale déployée par les pouvoirs publics (c’est finalement la fondation Mohammed V qui s’est vue finalement dévolue ce rôle de fonds social).

  • 39 Entretien avec une responsable de l'Agence de Développement Social. Février 2003.
  • 40 Direction de la politique économique générale, Les Politiques sociales au Maroc, op. cit. : 21.

54Établissement public jouissant de l’autonomie financière, elle se trouve sous la tutelle du ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité. Inaugurée dans de beaux locaux du quartier des ambassades du Soussi à Rabat, l’Agence paraît jouer en partie le rôle de vitrine de l’action sociale promue par le gouvernement et sert son programme dit “d’Entraide”. L’objectif affiché est de « lutter contre la pauvreté et combler le déficit en matière de politique sociale »39. S’activant dans trois secteurs d’activités (les infrastructures sociales de base, les activités génératrices d’emploi et de revenus et la formation et l’appui institutionnel), elle prétend à un rôle de « bailleurs de fonds social afin d’accompagner les porteurs de projets via un appui financier et un appui technique ». Son conseil d’administration est présidé par le Premier ministre, composé de représentants de ministères, de représentants du secteur privé et de représentants choisis du secteur associatif (en l’occurrence AMSED, Association Émigration et Développement et Association de Protection de la Famille Marocaine). L’agence n’est qu’en phase pilote. Sur 521 demandes de financement, 57 ont été retenues au printemps 2003, essentiellement dans le domaine des infrastructures de bases. Le principe de l’ADS comme de la fondation Mohammed V ou du Fonds Hassan II est explicitement le renforcement du partenariat entre “société civile”, “secteur privé” et pouvoirs publics. La logique rappelle celle que décrivait le document de la direction de la politique économique générale, Les politiques sociales au Maroc, lorsqu’il indiquait qu’en matière “d’Entraide nationale” il est prévu qu’à “l’horizon 2008”, le partenariat avec les ONG assure 70 % des actions. En 2001, 35 % de son budget est déjà alloué aux associations partenaires40.

  • 41 Outre le fait que les associations soutenues par ces institutions ont un domaine d'intervention cir (...)

55Participant de la dépolitisation et de la privatisation de la question sociale, ces institutions étroitement associées aux pouvoirs publics et à la monarchie interrogent les recompositions du système de distribution des secours. Par rapport aux principes présidant à la réforme de la législation sociale, dont nous avons souligné qu’ils étaient eux-même porteurs d’exclusion (entre le rural et l’urbain, le formel et l’informel, le salariat et le non-salariat), elles introduisent d’autres types de ruptures : entre les niveaux locaux et nationaux, dans la mesure où la continuité territoriale n’est pas ici un impératif41 ; entre les sphères publiques et privées ; entre les systèmes d’assurances et d’assistance, puisque cette aide ne ressort pas d’un droit garanti par l’État mais ici d’organismes caritatifs ou mutualistes à l’action discrétionnaire.

Conclusion

56En 1996, le rapport d’évaluation – par la Banque mondiale – du programme de Priorités sociales (BAJ) affirmait :

  • 42 Division des ressources humaines, Département Maghreb et Iran de la Banque Mondiale, Rapport d'éval (...)

« Le système actuel ne protège pas ceux qui en ont le plus besoin – les personnes qui n’ont pas de source de revenu permanente ou suffisante, celles qui n’ont pas d’emploi stable ou qui le perdent, qui sont à la merci d’événements extérieurs tels que la sécheresse et la hausse des prix, ou encore qui subissent des chocs économiques personnels tels que la maladie, mort du chef de ménage, divorce / répudiation, ou augmentation du nombre de personnes à charge. Dans ces cas, les Marocains cherchent généralement de l’aide auprès des réseaux de solidarité traditionnels. Mais ces réseaux s’affaiblissent en raison des migrations et de l’urbanisation croissante »42.

57L’objectif de cet article, à bien des égards encore prospectif, était de se pencher sur les logiques présidant à cette prise de conscience politique d’une crise de la cohésion sociale et de l’exacerbation de risques supposés afférents, au Maroc au bout de 20 ans d’ajustement structurel et de libéralisation de l’économie. En creux se pose la question de l’articulation entre libéralisation et pauvreté, qui s’exprime avant tout ici dans des inquiétudes politiques, économiques ou sécuritaires, autour desquelles, m’a-t-il semblé, se reformule une “question sociale”. Il s’appuie sur des informations éparses, parfois contradictoires, sur un appareil statistique important et émanant de plusieurs institutions mais ne publicisant que partiellement ses résultats ou de façon incomplète. En outre il traite “à chaud” de procédures en cours dont les logiques sont parfois difficiles à saisir et surtout les effets ne peuvent être préjugés. Il s’agit donc bel et bien de s’interroger sur un moment d’accélération ou de cristallisation d’une (ou de) réinvention(s) du “social”. J’ai cherché à décrire la complexité et l’ambivalence de l’énonciation d’une question sociale sans vouloir nécessairement en restituer une cohérence, là où les logiques sont équivoques, en montrant également que le travail juridique n’en constitue qu’un aspect, ne regardant finalement que la portion salariée et déclarée de la population marocaine. Les questions qui se posent aujourd’hui au Maroc, que ce soit à propos de la rédaction d’un nouveau code du travail, des lois de protection sociale ou de la création d’institutions ad hoc sont somme toutes relativement classiques : qui protéger ? quelles prestations fournir ? comment les financer ? qui doit les gérer ?

58Je me contenterai de souligner trois points en conclusion, comme autant de questions de recherche en friche. Tout d’abord, le conflit de responsabilités dont pourrait faire l’objet l’énonciation de la question sociale semble se résoudre dans la combinaison des principes énoncés par les institutions financières internationales, à la tête desquelles la Banque mondiale, fournisseur de “modèles” d’action et de la confrontation des raisons des syndicats ouvriers mis en difficulté, d’un patronat qui s’impose comme groupe d’intérêt, d’une monarchie qui affiche son action “sociale” et de trois gouvernements successifs pour qui le “social” va jouer le rôle de test. Enfin, elle doit être étroitement associée au développement du mouvement associatif. En d’autres termes, y compris dans un système où les politiques publiques sont particulièrement centralisées et où le “règlement” de la question sociale peut être associé à des préoccupations de “sécurité”, les modes d’intervention étatique s’avèrent pluriels, menés par des acteurs différenciés et articulés à des logiques non étatiques. L’adoption de ces lois, les écarts qu’il peut y avoir entre les effets d’annonces et leurs dispositifs effectifs, comme leurs contradictions, traduisent celles des groupes et acteurs qui participent à différents degrés à cette réinvention de la question sociale.

  • 43 Paradoxalement, c'est en marge de la législation que le paupérisme (re)devient un problème collecti (...)

59Soulignons ensuite que les tendances à la sectorisation, la création d’institutions para-publiques non contrôlées par le gouvernement ou le Parlement, le recours au monde associatif comme l’échec des gouvernements et ministres “partisans” à mener au bout des réformes dont ils étaient les instigateurs, conduisent à s’interroger sur les logiques de privatisation ou de “dépolitisation” dont font l’objet ces réinventions du social. Notamment la déconnexion de ces dispositifs avec l’activité législative creuse le fossé entre le monde salarial et le monde non salarial ou non déclaré, la problématique du travail et celle du secours (Castel, 1995 : 45) ; ces deux voies, légales et parlementaires de bout en bout pour le premier, afin de contrecarrer la déréliction du salariat, “hors la loi”43 et ad hoc pour le second dans une perspective assistancielle, ne trouvent singulièrement quasiment aucun point de convergence.

  • 44 Le contrat autoritaire, pour aller vite, repose sur l'idée que les citoyens acceptent les restricti (...)

60Enfin, et comme conséquence des deux points précédents, se pose la question de la renégociation d’un contrat social ou du moins, comme l’annonce S. Heydemann, d’une renégociation des relations entre l’État et le monde du travail, alors qu’il était à ses yeux jusqu’alors essentiellement fondé sur un rapport populiste assurant l’unité organique de la nation44. Que ce soit par le biais d’une objectivation juridique ou de la décharge sur d’autres organismes, institutions ou syndicats, l’État ne se désengage pas mais propose de nouvelles formes de régulation où s’il est représentant de l’intérêt collectif, et arbitre à ce titre, il n’est pas seul responsable vis-à-vis de ses citoyens des politiques de prestations sociales.

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Notes

1 Le principal programme “d'ajustement structurel” au Maroc date de 1983. Ces deux décennies de réformes économiques se sont accompagnées de transformations du marché du travail. Le “capitalisme d'État” est abandonné. La politique de privatisation est sûrement la plus avancée dans la région MENA et le secteur privé est désormais de loin le principal employeur du pays.

2 A l'issu de ce scrutin, le PJD apparaissait comme le troisième parti du royaume.

3 Kingdom of Morocco. Social Protection note, Word Bank, rapport N° 22486-MOR, déc. 2002.

4 Le taux de pauvreté serait passé de 13 % en 1990/1991 à 19 % en 1998/1999, dont 70 % en milieu rural. C'est la parution de l'enquête du Centre d'Études et de recherche démographique, « Populations vulnérables, profil socio-démographique et répartition spatiale » en 1997 qui initie le débat, relayé par l'enquête de 1998/1999 sur le Niveau de vie des ménages de la Direction de la Statistique. Le rapport de la Banque mondiale « Morocco : Poverty update » (rapport n° 21 506-MOR) de mars 2001 établit les lignes principales d'une politique de lutte contre la pauvreté.

5 Cf. Banque mondiale, Rapport d'évaluation n° 15075-MOR

6 Pour l'ensemble des données officielles relatives à la situation sociale du pays, je me réfère, sauf mention contraire, au document de synthèse Les Politiques sociales au Maroc. État des lieux, édité par la Direction de la politique économique générale, du ministère de l'Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme, document de travail n° 80, sept. 2002.

7 Ainsi R. Castel décrit-il la “nouvelle question sociale” en France : « La vulnérabilité naissait de l'excès des contraintes, alors qu'elle apparaît maintenant suscitée par l'affaiblissement des protections" »(Castel, 1995 : 45).

8 Il reste difficile néanmoins de chiffrer cette progression. R. M. Alami souligne « qu'on assiste à un changement d'attitude et de discours à son égard (…) : de la négation on est passé à sa reconnaissance positive. L'emploi informel est supposé joué désormais un rôle social vital en ce sens qu'il recèlerait des possibilités de créations d'emploi et de revenu en période de crise qui lui permettrait de se substituer à la chute de l'emploi officiel » (Alami, 2000 : 81).

9 Ce qui nous permet d'évaluer grossièrement à 6,5 millions les employés sinon dans l'informel, du moins sans aucune couverture médicale et sociale, et à l'insu de toute forme de contrôle.

10 L'immatriculation se fait, en principe, par l'entremise de l'employeur qui doit en outre déclarer régulièrement à la CNSS le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés (El Aoufi, 2000a : 48).

11 Ibidem.

12 En charge d'orphelinats, de jardins d'enfants, de handicapés moteurs, etc. L'organisation est vaste et complexe, elle supervise également l'action d'organisations sociales privées dans le royaume, mais fait l'objet de nombreuses critiques quant à son organisation et son type d'intervention qui la tiennent à l'écart des réformes récentes.

13 Le seuil de pauvreté marocain est établi à 3922 dh par an en milieu urbain et 3037 dh en milieu rural et le SMIG est fixé avant réévaluation en janvier 2004 (plus 10 %) à 8,78 dh. par jour soit1826 dh. par mois. Ceci étant, il est difficile de raisonner en SMIG mensuel.

14 Pour reprendre l'expression de A. Shamamba dans « Le SMIG et les nouveaux pauvres », L'Économiste, n° 1511, 05/05/2003.

15 Nouveau signataire par rapport aux accords sociaux précédents.

16 Depuis, l'organisation des élections professionnelles au cours de l'automne 2004 a enregistré la “représentativité” de deux autres syndicats : l'Union Nationale Marocaine du Travail (UNMT), appendice du Parti de la Justice et du Développement, bien implantée dans l'enseignement et la santé et affichant des prétentions à l'égard du secteur privé et la Fédération Démocratique du Travail (FDT), créée comme syndicat satellite de l'USFP après la scission de la CDT.

17 Qui a rompu un an plus tôt avec l'Union Socialiste des Forces Populaires.

18 Voir le débat « Le Dialogue social peut-il sauver la peau de D. Jettou ? », Tel Quel, n° 113, 05-13 février 2004.

19 Deux interprétations s'opposent jusqu'alors : soit la grève est illégale tant que la loi n'existe pas, soit elle est légale et aucune contrainte légale ne l'organise.

20 Présentation du projet de Code du travail en séance plénière au Parlement, 03/07/2003.

21 L'âge légal du travail est relevé de 12 à 15 ans.

22 Le nouveau texte allonge les congés maternité de 12 à 14 semaines et réglemente l'embauche des femmes en permettant notamment à la femme mariée de conclure un contrat de travail ou d'adhérer à un syndicat professionnel sans l'accord de son mari.

23 L'Accord du 30 avril 2003 mentionne la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et la convention n° 135 relative à la protection des représentants ouvriers.

24 Voir Cedies Info, n° 2385, 09/05/2003.

25 Environ 130 000 agents seraient concernés par cette mesure, ce qui représente un effort financier considérable de la part de l'État. En outre, il est décidé de renoncer au recrutement dans les échelles allant de 1 à 4 de la fonction publique.

26 Elles cessaient jusqu'alors à 12 ans.

27 Selon M. Remmah de la CDT par exemple, « 80 % des conflits d'entreprise sont dus à la non-application de la loi ». Cité par N.F., “Code du travail : médiation tous azimuts”, l'Economiste, n° 1559, 11/07/2003.

28 La proportion actifs / retraités est de 9 pour 1 en 1998, elle est prévue de 1 pour 1 à l'horizon 2020.

29 La CNSS pour les personnes du privé, la Caisse Marocaine de Retraite (CMR) pour les fonctionnaires de l'État et le régime collectif d'allocations de retraite, géré par la CNRA pour les personnes de la fonction publique non titulaires.

30 La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR).

31 En décembre 2001, avec le soutien de la BIRD et de la communauté européenne, a été lancée dans neuf hôpitaux pilotes une réforme du système hospitalier (essentiellement en terme de formation du personnel et de modernisation des équipements).

32 Son rôle sera de réguler directement tous les flux financiers de la couverture médicale de base et d'assurer un encadrement technique.

33 Principalement se discutent la réforme de son dahir de création en 1972 et de ses structures, l'idée d'une généralisation de la gestion déléguée de son pôle santé et une certification de ses comptes.

34 Unlocking the Employment Potential in the Middle East and North Africa: Toward a New Social Contract, rapport de la Banque Mondiale, http://lnweb18.worldbank.org/mna/mena.nsf.

35 A propos de l'évocation centrale dans l'accord du 30 avril 2003 de la nécessité d'instituer des tribunaux sociaux, à l'instar des prud'hommes ou d'un “observatoire des relations sociales”.

36 Le « Fonds Hassan II pour le développement économique et social », a été créé par le décret n° 2-00-129 du 16 mars 2000, sous forme de compte d’affectation spéciale du Budget général des recettes additionnelles dégagées au titre de la concession de la deuxième licence GSM.

37 In « Historique des campagnes de solidarité de la Fondation Mohammed V pour la solidarité », www.fm5.ma

38 Entretien à la Cellule d’appui aux associations. Division de la Coopération, Ministère de l’Emploi des Affaires Sociales et de la Solidarité. Février 2003.

39 Entretien avec une responsable de l'Agence de Développement Social. Février 2003.

40 Direction de la politique économique générale, Les Politiques sociales au Maroc, op. cit. : 21.

41 Outre le fait que les associations soutenues par ces institutions ont un domaine d'intervention circonscrit, rappelons que le BAJ évoqué plus haut ne concernait que 13 provinces du Royaume.

42 Division des ressources humaines, Département Maghreb et Iran de la Banque Mondiale, Rapport d'évaluation, Royaume du Maroc, Programme priorités sociales. Projet de promotion nationale, de coordination et de suivi des programmes sociaux, 9 mai 1996, n° 15075-MOR : 3.

43 Paradoxalement, c'est en marge de la législation que le paupérisme (re)devient un problème collectif, pensé sur un mode de sécurisation de la société et appelant des mesures à l'égard justement de « ces populations en dehors de la loi, des outlaws », pour reprendre la formule de Buret, cité par R. Castel (1995 : 357).

44 Le contrat autoritaire, pour aller vite, repose sur l'idée que les citoyens acceptent les restrictions en matière de liberté politique en échange de la garantie de l'emploi et du bien être social (Heydemann, 2004).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Myriam Catusse, « Les réinventions du social dans le Maroc “ajusté” », Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée [En ligne], 105-106 | janvier 2005, mis en ligne le 13 janvier 2012, consulté le 18 novembre 2017. URL : http://remmm.revues.org/2726

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Auteur

Myriam Catusse

Politologue, IREMAM/CNRS, Aix-en-Provence

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